Les présentes Conditions Générales permettent à l’Internaute et /ou à l’Acheteur de prendre connaissance préalablement à la conclusion du contrat, de manière pleine et entière, de l’ensemble des règles encadrant la vente de voyage à forfait proposée par PASSION DES ÎLES.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont effectuées en conformité avec les dispositions suivantes :

• Loi n°92.245 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de voyages.
• Décret d’application n°94.490 du 15 juin 1994.
• Articles R211-5 à R211-13 du Code de Tourisme ci-dessous reproduits.
• Loi n° 2004-575 pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
• Articles L 121-16 du Code de la Consommation issus de l’ordonnance du 23 août 2001 transposant la Directive 97 / 7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance.

La réservation par l’Acheteur d’un voyage à forfait proposé par PASSION DES ILES sur son site web implique de sa part, l’acceptation préalable, pleine et entière, des Conditions Générales en ligne dans la version disponible en ligne au jour de sa réservation.

L'Acheteur déclare, être âgé d'au moins 18 ans et ne pas être placé sous un régime de tutelle ou de curatelle. Il reconnaît avoir la capacité de contracter .L'Acheteur garantit par ailleurs à PASSION DES ILES l'exactitude des informations fournies dans le cadre du contrat de vente du voyage à forfait.

PASSION DES ILES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que, de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par PASSION DES ILES.

Dans l’hypothèse d’une telle modification, PASSION DES ILES s’engage à mettre en ligne en sus de la version en cours, la nouvelle version en indiquant sa date d’entrée en vigueur, laquelle ne sera effective qu’un mois à compter de sa mise en ligne sur le site www.evaovoyages.com.

L’assureur responsabilité civile de PASSION DES ILES est : La Concorde Generali – rue de Londres – 75009 PARIS. Son garant : APST –– 15 avenue Carnot 75017 PARIS.

Article 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, à savoir :

Acheteur : Personne physique ou morale qui, après acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, consent à l’offre de voyage à forfait proposée par PASSION DES ILES selon les conditions et les modalités définies aux présentes. L’Acheteur est considéré comme inscrit lorsqu’il a procédé au paiement de l’acompte correspondant au voyage choisi suivant les conditions et modalités définies aux présentes et que PASSION DES ILES lui a adressé un récapitulatif du voyage.

Conditions Générales de Vente : Ensemble des règles juridiques encadrant le contrat de vente de voyages à forfait conclu entre PASSION DES ILES et l’Acheteur par l’intermédiaire du site web www.passiondesiles.com.

PASSION DES ILES : La société PASSION DES ILES ayant la qualité de Vendeur, qui fournit à l’Acheteur, après acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales de Vente, un voyage à forfait en contrepartie du paiement du prix défini aux présentes en s’appuyant sur des tiers (Tour Opérators, Hôtels, prestataires de services ….) dénommés : Organisateurs.

Internaute : Toute personne physique ou morale qui visite le site web de PASSION DES ILES en vue de trouver un voyage à forfait correspondant à ses attentes.

Voyage à forfait : Selon la directive européenne, combinaison préalable du transport et/ou du logement et/ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le produit touristique. La directive européenne s’applique seulement lorsque qu’au moins deux de ces éléments sont vendus ou offerts à la vente à un prix « toutes prestations comprises » et lorsque cette prestation dépasse 24h ou inclut une nuitée. La facturation séparée de divers éléments d’un même forfait ne permet pas à l’organisateur ou au vendeur de se soustraire à ses obligations.

Article 2 : PROCESSUS D’INSCRIPTION

PASSION DES ILES met à disposition des Internautes sur son site web, www.passiondesiles.com, des offres de voyages à forfait.

Après avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les Conditions Générales de Vente en ligne en vigueur au jour de la réservation, l’Acheteur procède à la réservation de son voyage conformément aux modalités indiquées sur le site web.

Le moteur de recherche du site PASSION DES ILES confirme à l’Acheteur la disponibilité du voyage choisi ou à défaut, lui propose d’effectuer un autre choix.

En cas de disponibilité et en fonction de la date de départ choisie, l’Acheteur est informé du prix à régler ainsi que du montant de l’acompte à verser pour être inscrit.

L’Acheteur doit régler par carte bancaire auprès de son interlocuteur Passion des îles.

• un acompte du prix ou,
• la totalité du solde du voyage et ce, en fonction de la date de réservation du voyage par rapport la date de départ effectif. (Pour plus d’informations, lire l’article 4 des présentes)

A réception de la réservation du voyage et du paiement du prix dans les conditions susmentionnés, PASSION DES ILES confirmera par courriel, dans un bref délai à l’Acheteur, son inscription et lui adressera un récapitulatif précis contenant le détail de la ou des prestations réservées et du prix correspondant.

Il appartient à l’Acheteur de signaler à PASSION DES ILES dés la réservation dans la partie « commentaires » prévue à cet effet, toute éventuelle particularité concernant l’un ou les participants au voyage et pouvant avoir un impact sur le déroulement du voyage, ces informations pouvant être utiles à PASSION DES ILES afin que cette dernière puisse prendre toutes mesures utiles pour satisfaire l’Acheteur dans le cadre du déroulement de son voyage.

Article 3 : PRIX

Les tarifs des voyages à forfait figurant sur le site web sont donnés à l’Acheteur à titre indicatif.

Sauf indication contraire, les prix sont affichés par personne participant au voyage.

L’Acheteur est informé que les prix indiqués sur le site web de PASSION DES ILES sont des prix « plancher », ceci signifiant qu’ils sont susceptibles d’augmenter en fonction des critères de choix de l’Acheteur c’est à dire : de la destination, de la date de départ, de la compagnie aérienne, de la catégorie d’hôtellerie, des loisirs, du prix du carburant et des taxes au jour du départ de l’Acheteur. Le prix du voyage est indiqué à l’Acheteur par le moteur de recherche lors de sa réservation et est confirmé ensuite par courriel par PASSION DES ILES aux vues des critères de choix de l’Acheteur.

Les prix mentionnés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises payables de France et hors frais de dossier.

De manière générale et sauf mention expresse, ne sont jamais compris dans le prix mentionné à l’Acheteur:

• Les excédents de bagages, les frais de vaccination, les frais de visa, les assurances, les taxes d'aéroport, de voyage et autres taxes gouvernementales non en vigueur au jour de l'inscription, les " extras " à régler sur place (téléphone, pourboires, dépenses personnelles, les repas lorsqu'ils ne sont pas inclus ...), les transferts.

En cas de variation du montant des taxes et redevances passagers, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de leur date d'application.

Conformément à l'article L.211-13 du Code du Tourisme, PASSION DES ILES se réserve la possibilité de réviser les prix de ses forfaits, tant à la hausse qu'à la baisse. Conformément à l’article 101 du Décret du 15 juin 1994, l’Acheteur ne pourra résilier son contrat qu’en cas de hausse supérieur à 15% du prix du forfait.

Pour les Acheteurs déjà inscrits, la révision à la hausse du prix du voyage ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date prévue de leur départ. Dans l'hypothèse d'une majoration du prix de vente, les Acheteurs déjà inscrits seront avertis par courrier électronique. L’Acheteur aura 5 jours pour se prononcer à partir de l’envoi du courriel par PASSION DES ILES.

Des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l'Acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale. Les prix sont établis sur la base des tarifs et taux de change indiqués ci-dessous et sont susceptibles d'être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à votre inscription.

Toute demande de réservation effectuée par l’Acheteur à moins de 8 jours avant la date du départ implique la facturation de frais supplémentaires à hauteur de la somme de 20 euros par personne participant au voyage en sus, des frais susmentionnés.

Article 4 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement intégral du prix conditionne la remise du Carnet de voyage à l’Acheteur.

L’Acheteur règle lors de la réservation en ligne de son voyage, un acompte d’un montant de 40 % du prix du voyage, le solde étant réglé au plus tard, 40 jours avant la date de départ effective.

Pour toute inscription à moins de 40 jours du départ, la totalité du prix du voyage sera exigée par PASSION DES ILES.

A défaut de paiement par l’Acheteur du prix selon le calendrier susvisé, PASSION DES ILES sera en droit de procéder à la résiliation du Contrat pour non paiement du prix. Dans ce cas, PASSION DES ILES facturera à l’Acheteur des frais d’annulation lesquels varient en fonction de la date de résiliation du Contrat.

Le détail de ces frais d’annulation figure ci-dessous à l’article 14.2 des présentes.

L’Acheteur doit régler par carte bancaire auprès de son interlocuteur Passion des îles.

L’Acheteur est informé que ne sont pas considérés comme libératoires de la dette :

• la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de l’établissement bancaire de PASSION DES ILES,

Il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal, la transmission du numéro d’une carte bancaire sans l’autorisation de son titulaire est punie d’une peine de cinq années d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Le non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement sera considéré par PASSION DES ILES comme valant annulation demandée par l'Acheteur. Dans ce cas, ce dernier assume les frais d’annulation afférents. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant également à la charge de l'Acheteur.

Article 5 : FORMALITES ADMINISTRATIVES ET DE POLICE

PASSION DES ILES informe l'Acheteur des formalités administratives et de police, de santé et de douane nécessaires aux personnes majeures de nationalité française, pour entrer dans le ou les pays de destination. Les informations communiquées par PASSION DES ILES sont susceptibles de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement à son départ, auprès des autorités administratives compétentes, les formalités spécifiques applicables aux mineurs.

L'Acheteur supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l'inobservation des règlements de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. PASSION DES ILES ne pourra être tenu pour responsable, ni rembourser les billets de transport ou quelque frais que ce soit.

Article 6 : CARNET DE VOYAGE

Après paiement intégral du prix du voyage dans les conditions et selon les modalités visées aux présentes, un carnet de voyage est remis à l’Acheteur à son domicile ou à l’adresse que ce dernier indiquera à PASSION DES ILES.

Si l’Acheteur a opté pour une remise à domicile ou à l’adresse de son choix de son carnet de voyage, celui-ci est informé qu’il assume entièrement les frais afférents. Ces frais lui seront indiqués par PASSION DES ILES lors de sa demande de livraison à son domicile ou à toute adresse de son choix. Dans le cas où l’Acheteur ne recevrait pas son Carnet de voyage dans les délais impartis, il sera tenu de contacter PASSION DES ILES 3 jours ouvrés avant la date de son départ.

Article 7 : DUREE DES VOYAGES

Les prix figurant sur le site web de PASSION DES ILES sont calculés par rapport à un nombre de nuitées et non de journées.

En conséquence, le jour du départ et le jour de retour sont inclus, dans la durée du voyage commandé par l’Acheteur.

L’Acheteur est informé que les chambres d’hôtels peuvent être occupées à partir de 14 heures quelle que soit l’heure d’arrivée du vol et qu’elles doivent être libérées avant 12 heures quel que soit l’horaire du vol de retour.

Article 8 : TRANSPORT

La responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages présentés sur le site web de PASSION DES ILES, ainsi que celle des représentants, agents ou employés de celles-ci, est limitée aux cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transport remis à l’Acheteur.

Les horaires de tous les vols, le routing, ainsi que les types d’appareils, sont indiqués à titre seulement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. De même, le nom de l’aéroport, lorsque la ville desservie en comporte plusieurs, et les lieux de départs et d’arrivée, sont également cités à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications éventuelles. Les vols peuvent être de nuit, directs, avec ou sans escales ou avec changements d’appareils. Ces modifications peuvent être décidées sans préavis et ne peuvent constituer un motif d’annulation ou de dédommagement de quelque nature que ce soit. Toute réclamation concernant les pré/post acheminements par voie aérienne ou terrestre, les frais éventuels au retour en France ne pourront donner lieu à aucune compensation sur place, ni au retour, à quelque titre que ce soit.

La convocation et l’heure limite d’enregistrement indiquée sur les documents de voyages fournis à l’Acheteur doivent être impérativement respectées. Les conséquences du non respect de ces indications ne peuvent être imputées en aucun cas à PASSION DES ILES.

L’Acheteur est informé qu’il est seul et exclusivement responsable de son titre de transport.

Les titres de transport, non utilisés à l’aller et/ou au retour ne pourront faire l’objet de remboursement, même dans le cas d’un report de date. L’abandon de place pour emprunter un vol différent ne pourra donner lieu à remboursement du billet non utilisé, ni à prise en charge du nouveau billet et des éventuels frais générés par ce changement, ni à l’achat d’un éventuel billet retour si celui-ci était automatiquement annulé du fait de l’abandon du vol aller.

Concernant les bagages, PASSION DES ILES informe l’Acheteur que le poids maximum autorisé est fonction de la réglementation applicable à chaque compagnie aérienne. Il est en générale de 15 kilogrammes par personne sur les vols spéciaux et intérieurs et de 20 kilogrammes par personne sur les vols réguliers .Toutefois certaines compagnies aériennes inter îles se réservent le droit de modifier sans préavis, le poids des bagages embarqués en fonction notamment, de la capacité du ou des appareils utilisés. En cas de dépassement, l’Acheteur devra assumer les taxes afférentes à cet excédent de bagages.

Article 9 : PRESTATIONS

Article 9.1.HOTELLERIE

L'indication du niveau de confort et / ou de la catégorie attribué aux hôtels figurant dans les descriptifs du site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil et elles ne peuvent en conséquence être en aucun cas comparées, avec les normes nationales en vigueur.

La prise de possession ou la libération des chambres est donnée à titre indicatif. Elles peuvent varier selon les hôtels ou les résidences.

PASSION DES ILES se réserve la possibilité de substituer l'hôtel initialement réservé par un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Une telle possibilité s’entendant en cas de force majeure c'est-à-dire, dans le cas d’un évènement irrésistible et extérieur à PASSION DES ILES l’empêchant de fournir à l’Acheteur l’hôtel choisi. (Problèmes techniques liés à l’hygiène, la sécurité, grève, fermeture, attentat…)

PASSION DES ILES s’engage dans ce cas à prévenir préalablement l’Acheteur de ce changement par courriel dés qu’elle en a connaissance.

Les horaires d’ouverture des différents services dépendants de l’hôtel et notamment, des bars, des restaurants et des discothèques peuvent être irrégulières et dépendent de la direction de l’hôtel.

L’Acheteur est informé que les chambres individuelles sont souvent moins bien situées et plus petites que les chambres doubles.

Les chambres triples sont généralement des chambres doubles dans lesquelles ont été ajouté un lit d’appoint.

Les descriptifs des plages et des lieux communs sont telles que trouvée lors des dernières visites faites par les services de PASSION DES ILES ou tout autre voyagiste. L’Acheteur est informé qu’il se peut que certains sites soient endommagés par des intempéries.

Dans la plupart des destinations balnéaires les plages des hôtels sont publiques et bien que régulièrement entretenues, l’Acheteur est informé que des imperfections peuvent demeurer après l’apparition d’événements climatiques (Vents forts, cyclones, ouragans)

Article 9.2. ACTIVITES

Dans le cadre des forfaits proposés par PASSION DES ILES, des activités de loisirs sont proposées à l’Acheteur.

Certaines activités proposées peuvent présenter des risques, notamment pour les jeunes enfants. Les piscines ne sont jamais surveillées. La responsabilité de PASSION DES ILES ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manquement de vigilance de la part de l’Acheteur.

Les activités nautiques et sportives, indépendantes de l’hôtel, sont citées uniquement à titre indicatif, et ne sont ni garanties, ni sous la responsabilité de l’hôtelier ni celle de PASSION DES ILES. Elles sont pratiquées par l’Acheteur sous sa seule responsabilité.

Article 9.3. EXCURSIONS

Les excursions réservées sur place, mentionnées ou non dans les programmes sont réalisées par des organismes locaux indépendants de l’hôtelier et de PASSION DES ILES. L’Acheteur est informé que ces excursions ne constituent pas un élément constitutif du voyage réservé par PASSION DES ILES au départ de France. Tout litige, incident ou accident survenant dans leur déroulement doit être solutionné sur place avec l’organisme concerné et ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de PASSION DES ILES.

Article 10. ANIMAUX

Leur présence doit être signalée dès l’inscription. Elle est, dans tous les cas, soumise à l’accord préalable de la compagnie aérienne, de l’hôtel et des autorités du pays d’accueil. Il appartient au propriétaire de l’animal de se conformer aux conditions d’entrée en vigueur et notamment celles relatives à l’hygiène.

Article 11. RESPONSABILITE

La vente de voyage à forfait est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjour. Ces dispositions sont complétées par les présentes conditions générales de vente.

Conformément à l'article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 du Décret sont reproduits ci-après.

Dans le cadre de la présentation sur son site web de ses forfaits, PASSION DES ILES met à disposition de l’Acheteur, des photographies ainsi que des illustrations ayant pour but de lui permettre, d’apprécier, la ou les prestations touristiques qui lui sont offertes.

L’Acheteur est informé que ces photographies et ces illustrations n’ont aucun caractère contractuel et qu’elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PASSION DES ILES

Tout passager présentant une incapacité ou des capacités restreintes de mobilité, ou toute particularité le concernant, doit impérativement le signaler à PASSION DES ILES qui dégage toute responsabilité en cas d’éventuel incident généré par son état de santé ou d’impossibilité de bénéficier totalement ou partiellement des prestations prévues.

Les femmes enceintes devront être en possession d’un certificat médical les autorisant à emprunter un transport aérien sous peine de se voir refuser l’embarquement dont PASSION DES ILES décline alors toute responsabilité.

Article 11.1. RECLAMATIONS

Il est fortement recommandé à l’Acheteur de faire part sur place auprès du correspondant de PASSION DES ILES de tout problème inhérent au déroulement de son séjour.

Dans l’hypothèse où après son retour, l’Acheteur souhaite formuler des réclamations, il lui appartient de les formuler à PASSION DES ILES par Lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour de voyage, accompagnées de toutes les pièces justificatives.

PASSION DES ILES conseille vivement à l’Acheteur confronté à de tels inconvénients, de prendre sur place, toutes mesures nécessaires pour obtenir la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations. (Photographie, témoignages…)

La durée de l’enquête dépend des prestataires de services concernés. Elle détermine le délai de réponse. PASSION DES ILES s’excuse par avance à l’égard de l’Acheteur pour tout délai qui serait trop longs, cette longueur n’étant en aucun cas de son fait.

Article 12 : CESSION DE CONTRAT

Conformément aux dispositions applicables en la matière, l’Acheteur peut céder à un tiers appelé cessionnaire, son contrat de vente de voyage à forfait qui le lie avec PASSION DES ILES, ladite cession s’entendant hors assurances dans la mesure où les assurances ne sont pas cessibles.

Cette possibilité de céder le contrat au cessionnaire est soumise au respect des conditions suivantes :

• Information préalable de PASSION DES ILES par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception au plus tard 7 jours francs avant la date de départ initialement prévu dans le contrat (15 jours francs quand il s’agit d’une croisière) en précisant, l’identité exacte du cessionnaire et en justifiant que ce dernier bénéficie des mêmes conditions pour bénéficier de tarifs identiques,

• Paiement des frais afférents à la cession du contrat, lesquels s’élèvent à un montant de :

  • A plus de 30 jours du départ : 150 euros.
  • Entre 30 et 21 jours du départ : 180 euros.
  • Entre 20 et 8 jours du départ : 200 euros

L’Acheteur est informé que sur certaines compagnies, et sur certaines bases tarifaires, le contrat produit effet dès l'inscription et n’est donc pas cessible.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde ainsi que des frais occasionnés par ladite cession.

Article 13 : ASSURANCES ANNULATION / RAPATRIEMENT

L’Acheteur est informé qu’aucune assurance annulation et rapatriement n'est comprise dans le prix proposé par PASSION DES ILES. La souscription d’un tel contrat est facultative.

Dans le cadre de son obligation d’information et de conseil, PASSION DES ILES recommande vivement à l’Acheteur de souscrire un contrat d'assurance / rapatriement qui couvre notamment, mais non exhaustivement, les conséquences de l'annulation ou de la modification du voyage ainsi que les dommages qui pourraient survenir à l’occasion dudit voyage.

Article 14: ANNULATION PAR L’ACHETEUR

Article 14.1. INTERRUPTION DE SEJOUR

L’Acheteur est informé que tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son propre fait, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement de la part de PASSION DES ILES.

Article 14.2. ANNULATION DE SEJOUR

L’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande de voyage à forfait dans les conditions et selon les modalités ci-dessous.

En cas d’annulation, l’Acheteur doit en informer PASSION DES ILES par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La date d’annulation prise en compte sera la date de première présentation du courrier.

Dans le cas où l’Acheteur a souscrit une assurance annulation, il lui appartient de faire seul les démarches nécessaires auprès de sa compagnie d’assurance pour connaître la procédure applicable à l’annulation d’un voyage dans les conditions et délais mentionnés dans son contrat d’assurance.

Cette annulation entraîne des frais pour l’Acheteur:

• les frais extérieurs au forfait et d'ores et déjà réglés par l’Acheteur ne sont pas remboursés par PASSION DES ILES.
• L'annulation auprès des fournisseurs de PASSION DES ILES entraîne des frais facturés à l’Acheteur en fonction des barèmes d'annulation ci-après.

Les frais d'annulation varient selon les prestataires qui ont participé à la réalisation du voyage à forfait. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné le barème ci-dessous sera appliqué par personne participant au voyage :

1. Annulation survenant à plus de 30 jours du départ : 150 euros.
2. Annulation survenant entre 30 et 21 jours du départ : 30 % du prix du voyage.
3. Annulation survenant entre 20 et 8 jours du départ : 50 % du prix du voyage.
4. Annulation survenant entre 7 et 2 jours du départ : 90 % du prix du voyage.
5. Annulation survenant à moins de 2 jours avant le départ et non présentation : 100 % du prix du voyage.

En cas d’annulation, les assurances ne sont pas remboursables.

Dans tous les cas, et quelque soit la date de l’annulation, dans l’hypothèse ou des billets sur vols réguliers ont été émis, la totalité du prix des billets sera facturée en sus des frais mentionnés au sein du barème ci-dessus.

Sur certains produits, telles que les croisières des conditions d’annulation particulières peuvent être applicables à certaines périodes de l’année. Dans ce cas, EVAO en informera l’Acheteur lors de la réservation.

Article 14 .3 MODIFICATION DU FAIT DE L’ACHETEUR

Toute modification du bulletin d’inscription de la part de l’Acheteur avant le départ entraînera de plein droit les frais suivants par personne :

• A plus de 30 jours du départ : 20 euros.
• Entre 30 et 21 jours du départ : 30 euros.
• Entre 20 et 8 jours du départ : 80 euros.
• A 7 jours et le jour du départ : 100 euros.

Article 15. FORCE MAJEURE

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeur, outre ceux habituellement retenus la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales ou tout autre cas, indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables. Il en sera ainsi en cas notamment d’insurrection, d’émeutes et de prohibition quelconque édictée par les autorités du pays d’accueil ou d’un pays de transit mais aussi de conditions climatiques, sanitaires, géographiques et politiques du pays d’accueil ou de pays de transit. En cette matière PASSION DES ILES suit les recommandations du ministère français des affaires étrangères.

Pendant la durée d’un des évènements susvisés, les obligations des parties sont suspendues.

Article 16. INTEGRALITE

L’Acheteur est informé que la nullité d’une des clauses contenue au sein des présentes Conditions Générales de Vente, n'affecte en aucun cas la validité des autres dispositions contractuelles.

Article 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux compétents en la matière.

Articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme reproduits ci après :

Article R211-5 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjour donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée de divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article R211-6 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’identification de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ;
2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. les repas fournis ;
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du
séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre
minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation
du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le
départ ;
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-10 ;
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d’annulations définies aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-après ;
12. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations
et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Article R211-7 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en deux exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. le nombre de repas fournis ;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concerné ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;
14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir de toute urgence un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article R211-9 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12 - Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
• Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

VERSION MISE EN LIGNE LE 17 MARS 2008.